CGV La Casteline
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre SAS YEVRE, au capital de 1000 euros dont le siège social est à 24 RUE DES GRANDS AUGUSTINS 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 904 130 606 000 18, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " carlon luxury rentals" en ligne,
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CARLON LUXURY RENTALS et l’acheteur , qu’il soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CARLONLUXURYRENTALS qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de réserver une location.
Définitions
Le tarif inclut :
- Montant de la location - Frais de dossier - consommation eau et électricité- entretien piscine ( de Avril à Octobre) et jardin.lit bébé.chaise haute.
Le tarif exclut
(liste non exhaustive, se référer au descriptif du logement, à régler sur place) : - Assurance - Supplément early check in, late check out, Dépôt de garantie – ménage final - Taxe de séjour - - Animal de compagnie (si admis) - Location draps – Location serviettes de toilette - Informations préalables ,autres services.
Préalablement à la conclusion du contrat de réservation, vous trouverez sur internet toutes les informations sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour tels que : Situation du logement, niveau de confort, principales caractéristiques et les usages éventuels du pays, montant ou pourcentage et calendrier des paiements, conditions d’annulation
La demande de location est soumise à une pré- approbation de CARLONLUXURYRENTALS.
Le bien proposé proposés étant saisis selon des informations collectées plusieurs mois avant, des changements peuvent être intervenus avant votre réservation, réactualisés au fur et à mesure dans notre système informatique. Le descriptif et la facture/confirmation de réservation sont donc les seuls éléments contractuels de votre réservation. Les données mentionnées sur internet dans les grilles de prix sont valables à la date de votre prise de réservation et remplacent les publications précédentes.
1. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de CARLONLUXURYRENTALS. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif du produit et de photos établis par CARLONLUXURYRENTALS. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
2. Inscription, conclusion du contrat et conditions de paiement
Les réservations sont effectuées par internet. Une confirmation de réservation vous est adressée par email soumise à l’approbation de CARLONLUXURYRENTALS.
Cette confirmation comprend le détail de votre réservation, le descriptif du logement et les dates.
CARLONLUXURYRENTALS se réserve le droit de modifier ou d’annuler une réservation, dans le cas d’une force majeure ;cela sans aucune responsabilité ou sanction.
Un acompte calculé sur le montant total du séjour, majoré de tout autre frais optionnel auquel vous aurez souscrit (assurance, prestation extérieure, etc.…) pourra être exigé à la commande. L'application d'un acompte et son montant reste à la discrétion de CARLONLUXURYRENTALS et sera indiqué dans le tunnel de vente avant le paiement de la commande. Le contrat sera considéré comme conclu à réception de l’intégralité de l’acompte réglé par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard). paiement par carte bancaire. La carte bancaire utilisée par le Client devra porter le même nom que le Client.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par un Client mineur ou toute personne Cliente majeure de la carte bancaire d’un Tiers. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en FRANCE ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées. La commande ainsi validée par le client sur le site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, le Loueur se réserve le droit d'annuler la location. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible.
Acompte.
Un acompte de 30% est du le jour de la réservation, le solde devra être réglé 1 mois avant l’arrivée dans le bien loué.
A défaut de règlement de cet acompte dans un délai de 4 jours, CARLONLUXURYRENTALS se réserve le droit d’annuler la réservation et reprendra la libre disposition de la location réservée.
Dans le cas d’une réservation effectuée moins de 35 jours avant la date de début du séjour, la totalité du montant du séjour est due au jour de la réservation.
Paiement du solde.
A défaut du paiement du solde dans un délais de moins de un mois de la date d’arrivée ou de la totalité pour les réservations tardives, CARLONLUXURYRENTALS pourra se considérer comme déchargé de tout engagement. CARLONLUXURYRENTALS se réserve le droit de conserver tous règlements
Afin d’assurer la validation définitive de la réservation, CARLONLUXURYRENTALS prévoie :
• 30 jours avant le début du séjour, un rappel indiquant que le solde devra être réglé
• Le 25 ème jour avant le début du séjour et si aucun versement n’a été effectué pour régler le paiement du solde, CARLONLUXURYRENTALS se réserve le droit d’annuler la réservation.
Dans le cas des paiements effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Prestations et Tarifs
Les prix figurant sur le support consulté sont des prix TTC en euros. CARLONLUXYRENTALS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué sera le seul applicable au moment de la réservation. Les prix de séjour indiqués ne comprennent pas les frais de dossier, d’assurance, de transport et acheminement jusqu’au lieu du séjour et les options diverses (locations de draps, forfaits, activités complémentaires ménage fnal) sauf en cas de mention spécifique affichée sur le site.
Le nombre de personnes autorisées par logement s’entend comme capacité maximale : adultes et enfants compris. Est considéré comme enfant toute personne de 2 ans révolus à la date du séjour, à moins de 18 ans.
Concernant les locations avec piscine l’accès à la piscine est strictement interdit aux enfants mineurs non accompagnés par un adulte et peut être soumise à un règlement intérieur. Une bache de sécurité doit etre mise en place par vos soins si vous jugez que cela est nécessaire.
Le nettoyage final, est mentionné dans les grilles tarifaires de chaque bien.
Pour chaque réservation CARLONLUXURYRENTALS facturera un montant forfaitaire pour les frais annexes, quels que soient le nombre de personnes et la durée du séjour.
Sont à payer sur place :
• La taxe de séjour, impôt local dans certaines communes, qui doit être réglée auprès du responsable sur place à votre arrivée (montant par personne et par jour, variable selon les lieux).
• Le montant du dépôt de garantie (montant variable selon les lieux et le type de logement) est prélevé sur la carte bancaire •
le linge de lit et de toilette ainsi que le ménage final fait l’objet de frais annexes différents pour chaque bien ces frais seront indiqués sur la facture-confirmation.
Départ/arrivée
Vous devez prendre contact avec la personne qui vous accueillera, vous remettra les clefs et vous expliquera le fonctionnement du lieu, ainsi qu’ un rappel des règles à respecter.
L’heure d’arrivée et de départ figurent sur la fiche du bien, si vous désirez arriver plus tot ou partir plus tard, cela fait l’objet d’un supplément , cela doit être validé exclusivement avec CARLONLUXURYRENTALS selon le planning de location.
Si vous ne pouvez prendre possession de votre location aux jours et heures prévus et ce en raison de difficultés d’acheminement, grèves... ou encore pour des raisons personnelles, la totalité du prix du séjour reste due. Il en va de même pour tout séjour écourté.
Si des circonstances imprévisibles l’exigent, ou si des faits relevant de la force majeure rendent la mise à disposition du logement impossible, CARLONLUXURYRENTALS se réserve le droit d’annuler le contrat avant le séjour vous obtiendrez le remboursement des sommes déjà versées sans aucune autre indemnité.
A la remise des clés, lors de l’arrivée, le locataire est tenu de présenter sa pièce d’identité qui doit correspondre au nom de la personne qui a réservé.,.
Le responsable des clés est habilité à refuser toute personne en surnombre, adulte ou enfant quel que soit leur âge, ainsi que tout animal non prévu sur la réservation. Le client devra assurer, avant son départ, l’enlèvement des déchets ménagers, l’entretien des installations de la cuisine ( four, plaque et placha), le nettoyage et le rangement à leur place de la vaisselle et des ustensiles ménagers, un rangement général, les meubles à leur place initiale, les draps défaits et déposés au sol. toutes choses qui ne sont pas incluses dans le nettoyage de fin de séjour. Le locataire s’engage à occuper les lieux en prenant soin et en respectant les règles de bon voisinage. Si le client ne respecte pas les règles de bon voisinage CARLONLUXURYRENTALS se réserve le droit de faire quitter les lieux au client sans remboursement des jours restants.
Assurance.
Le locataire doit envoyer avant son séjour son assurance responsabilité civile villégiature sur laquelle doit apparaitre le lieu et les dates de la location..
Si le locataire constate d’éventuels défauts, il devra informer immédiatement CARLONLUXURYRENTALS et la personne chargé de l’accueil
En cas de dégâts pendant le séjour, le locataire devra en informer aussitôt la personne chargée de l’accueil. Le locataire sera considéré comme responsable des dommages et dégâts constatés, à moins qu’il puisse prouver que ces dommages et dégâts ne sont pas de son fait . Le montant des dommages et dégâts constatés pourra être retenus sur le dépôt de garantie (sans préjuger de tout recours si le dépôt de garantie est d’un montant inférieur au montant des réparations). Si le montant de la caution est insuffisant compte tenu des dommages et dégâts, le client s’engage à verser la différence sur présentation de la facture ou devis et faire jouer son assurance RC villégiature.
Les réclamations ainsi que les demandes de dédommagement doivent être formulées au plus tard 15 jours à partir de la date de fin de séjour : - soit par lettre RAR adressée à CARLONLUXURYRENTALS ,24 rue des grands Augustins 75006 Paris France, Si ces règles ne sont pas respectées, le locataire perd tout droit à dédommagement. Nos bureaux ne sont pas ouverts au public, toute réclamation doit donc faire l'objet d'un écrit. Tout manquement à une première réclamation auprès de CARLONLUXURYRENTALS, le jour de votre arrivée ne pourra pas ensuite faire l'objet d'une réclamation auprès de notre
12. Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant intervenir dans l’application des présentes conditions générales de vente.
En cas d’échec de la résolution du litige à l’amiable, vous avez la possibilité de soumettre le litige au Médiateur du Tourisme et du Voyage en le contactant aux coordonnées suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17 - http://www.mtv.travel. En cas d’échec de la médiation, les parties saisiront les tribunaux territorialement compétents. Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.